ARTICLE 1 - CONCLUSION DE LA VENTE

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions générales de vente précédentes et sont applicables aux commandes de nos produits par un Consommateur, ci-après dénommé le Client via le site ophycure.com.

Le terme « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute personne physique ne répondant pas à cette définition ne pourra en aucun cas revendiquer l’application des présentes conditions générales de vente.

Nous encourageons les professionnels à prendre contact directement avec notre Société pour la communication des conditions de vente applicables.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes avant la validation de son panier. La validation du panier vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Le Client déclare être une personne physique majeure (18 ans et plus) et déclare disposer de la capacité juridique pour procéder à l’achat des produits sur le site ophycure.com et s’engager valablement au titre des présentes conditions générales de vente.

Notre Société se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment, sans en informer préalablement le Client. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de commande.

ARTICLE 2 – OUVERTURE DE COMPTE

L’accès aux produits proposés par notre Société suppose la création préalable d’un compte personnel par le Client, qui constituera un espace privé, intitulé "votre compte".

Pour créer ce compte, le Client devra compléter le formulaire d’inscription en ligne. Ce formulaire devra, au minimum, comporter les informations suivantes : nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse(s) électronique(s) et numéro(s) de téléphone ainsi qu’un identifiant et un mot de passe.

Le Client garantit que les informations qu’il aura renseignées dans le formulaire sont exactes, complètes et sincères.

Après validation du formulaire, le Client pourra, à l’aide de son identifiant et son mot de passe, accéder à la partie sécurisée du site ophycure.com à partir de laquelle il pourra commander les produits et gérer son compte.

L’identifiant et le mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité du Client. Toute commande de produits au moyen de cet identifiant et mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le Client.

Par conséquent, notre Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables au Client résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de son identifiant et mot de passe et de la commande de produits par un tiers non expressément autorisé par le Client.

Le Client s’engage à informer sans délai notre Société de toute commande non autorisée par un tiers au moyen de son identifiant et mot de passe, ainsi que de toute perte ou oubli de ces derniers.

Le Client pourra modifier ses données personnelles, consulter l’historique des commandes passées, changer son mot de passe, ou encore ajouter des adresses de livraison.

Le Client a la faculté de se désinscrire du présent site à tout moment.

Pour sa part, notre Société se réserve le droit de refuser la création d’un compte client, de suspendre ou d’annuler un compte client, à tout moment et sans préavis, sur juste motif, notamment le non-respect des présentes conditions générales ou l’atteinte à l’image de notre Société.

ARTICLE 3 – MODALITES DE COMMANDES

Le Client sélectionnera les produits dans son panier en quantité désirée.

À tout moment, le Client a la possibilité de consulter son panier et d’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés ainsi que de leur prix.

Le panier permet, via un lien, d’accéder aux fiches descriptives des produits qu’il contient.

Le Client peut à tout moment modifier le contenu de son panier.

Lorsque son panier le satisfait, le Client clique sur le lien "Commander". Le Client créera son compte client ou se connectera via son compte client, s’il est déjà créé, et aura accès à un récapitulatif de sa commande.

Le Client devra vérifier le récapitulatif de sa commande et la valider en ayant préalablement certifié avoir plus de 18 ans et accepté les présentes conditions générales de vente.

Un message de confirmation de la commande sera adressé au Client avec le récapitulatif de la commande et ses modalités de livraison et/ou d’exécution

Notre Société se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - PRIX – PRODUITS

4.1 Prix

Les produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande tels qu’ils figurent dans nos tarifs et notre site Internet et indiqués au moment de la validation de la commande..

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreurs typographiques manifestes. Si une erreur devait survenir, notre Société contactera le Client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d’annuler la commande corrigée sans pénalités.

4.2 Produits

Les caractéristiques des produits sont mentionnées sur nos catalogues, prospectus et sur les fiches-techniques figurant sur notre site Internet.

Notre Société se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé aux clients figurant sur les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. Le fait de valider la commande implique l'obligation de payer le prix indiqué.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 - La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. A partir du moment où le Client (ou un tiers désigné par ce dernier) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

6.2 – Les produits sont livrés par colissimo avec ou sans signature à l’adresse indiquée par le Client ou en point relais. Les frais de livraison seront indiqués au Client au moment de la passation de commande. Pour toute commande égale ou supérieure à 39 euros TTC les frais de livraison sont offerts.

6.3 - Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à notre Société à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète pourra être réexpédié aux frais du Client, dans les conditions visées aux articles 6.6 et 6.7 des présentes, et notre Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.

6.4 - Les produits sont livrés dans un délai de 15 Jours ouvrés maximum à compter de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Notre Société se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.

6.5 - En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera précisé par mail.

En cas de dépassement du délai de livraison convenu non dû à un cas de force majeure, le Client devra, avant d’annuler sa commande, et conformément à l’article L 216-6 du Code de la consommation adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à notre Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Contrat sera résolu à la date de réception de la lettre recommandée par notre Société sauf si la livraison intervient avant la réception de cette lettre.

Toutefois, et dans l’hypothèse où le Client établit que le délai de livraison était une condition essentielle à sa commande, il pourra annuler sa commande immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mise en demeure ou la demande d’annulation de la commande devra être adressée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception à l’adresse suivante : Ophycure - 1050 Rue de Bouisses - 34070 Montpellier

Notre Société procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client et encaissées par notre Société au titre de la commande en cause dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.

6.6 - Les retours sous le motif « NPAI » correspondent aux colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : « N'habite Pas à l'Adresse Indiquée». Après réception et acceptation du colis retourné par notre Société, un remboursement du montant total de la commande, frais de port déduits, sera effectué via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par notre Société. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.

6.7 - Les retours sous le motif « non réclamé » correspondent aux colis qui n'ont pas été réclamés par les Clients au bureau de Poste ou chez le commerçant choisi par le Client lors de la commande dans le délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de passage. Après réception et acceptation du colis retourné par notre Société, un remboursement du montant total de la commande, frais de port déduits, sera effectué via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par notre Société. Le Client pourra ensuite repasser sa commande.

ARTICLE 7 - COMMANDES LIVRÉES HORS DE L'UNION EUROPÉENNE

Les commandes expédiées vers des pays hors de l’Union Européenne, y compris Suisse et Norvège, sont exprimées hors taxes. Les taxes sont à payer par le Client à la réception du colis, selon les lois en vigueur dans le pays de destination. Il incombe au Client de se renseigner auprès des autorités locales sur les droits de douane, taxes locales et autres droits d'importation susceptibles de lui être réclamés, ces droits ne relevant pas de notre Société.

Les produits commercialisés par notre Société sont conformes à la réglementation française. Il appartient donc au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des produits commandés.

Notre Société ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce produit est conforme à la réglementation française.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Si un des produits achetés sur notre site Internet ne convient pas au Client, celui-ci a le droit d'exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours sans fournir de motifs spécifiques à ladite rétractation. Ce délai expire après une période de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client (tel qu'un cohabitant, etc.), prend physiquement possession du produit.

Dans le cas de plusieurs produits faisant partie d'une même commande mais livrés séparément, au bout de 14 jours à compter de la date à laquelle le Client ou un tiers désigné́ entre en possession matérielle du dernier produit commandé.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en retournant le formulaire de rétractation ou par toute autre déclaration exposant – sans ambiguïté – la décision de se rétracter du Contrat avant l'expiration de ce délai et ce, à l'adresse mail suivante: contact@ophycure.com.

En cas de rétractation par le Client, notre Société lui remboursera l'ensemble des paiements reçus, en ce compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu'il aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par notre Société), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où notre Société est informée de la décision de rétractation de la commande en question. Notre Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client dans le cadre de la transaction initiale, sauf s'il est expressément convenu d'utiliser un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Indépendamment de ce qui précède, notre Société pourra différer le remboursement jusqu'à la réception des produits retournés ou jusqu'à ce que le Client nous ait fourni la preuve du retour de ces derniers, la date la plus proche étant retenue

Le Client devra renvoyer ou rendre le produit non ouvert dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Le Client supportera les coûts directs et indirects engendrés par le renvoi du produit. En cas de rétractation du Client, ce dernier est le seul responsable du bon acheminement de son colis. Si celui-ci est endommagé ou perdu lors du renvoi, le Client assumera donc la responsabilité du dommage.

ARTICLE 9 - GARANTIES LÉGALES

Indépendamment des éventuelles garanties commerciales, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (article L. 217-3 à L217-20 du Code de la consommation) de la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le Contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au Contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du Contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du Contrat soit immédiate. Le Consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le Consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

Notre Société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant chez notre Société ou ses sous-traitants, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, la défectuosité temporaire du matériel de production, changement notable de situation politique dans le pays du Client ou de tout autre événement indépendant de la volonté de notre Société entraînant un chômage partiel ou total chez notre Société, ou chez ses propres fournisseurs.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Notre société déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la passation de la commande du Client, notre Société collecte des données personnelles en vue de la conclusion de la commande, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures.

Notre Société pourra utiliser les données personnelles du Client pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone La collecte est fondée sur l'exécution de la commande.

Notre Société s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Les données du Client sont conservées en base active 3 ans à compter du dernier contact avec le Client, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est notre Société. Notre Société se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles du Client à ses sous-traitants pour les besoins de l'exécution de toute commande.

Notre Société s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client bénéficie du droit de demander à notre Société l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Le Client peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.

Le Client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à notre Société aux coordonnées suivantes : contact@ophycure.com ou un courrier recommandé avec AR à PHYCO BIOTECH au 120 rue de Thor, le Blue d’Oc 34 000 Montpellier en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de sa correspondance et en joignant une copie de sa pièce d’identité.

Enfin, le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 12 – RECOURS AU MEDIATEUR A LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et notre Société, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de notre société).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse notre Société dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

Le médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie
75008 Paris
Tel : 01 42 56 38 86
http://www.mediateurfevad.fr/

En cas d’échec de cette médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, le Client demeurera libre de soumettre son différend aux Tribunaux compétents.

ARTICLE 13 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :

les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
le prix du produit et ses frais annexes ;
la date ou le délai auquel PHYCO-BIOTECH s'engage à livrer le produit ;
les informations relatives à l’identité de PHYCO-BIOTECH, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation.